Règlement de la boutique

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA BOUTIQUE EN LIGNE
de la société OZDOWSKI Sp. z o.o. (anciennement FHU Grzegorz Ozdowski)

TABLE DES MATIÈRES : 
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2. SERVICES ÉLECTRONIQUES DE LA BOUTIQUE EN LIGNE
3. CONDITIONS DE CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE
4. MODES ET DÉLAIS DE PAIEMENT DU PRODUIT
5. FRAIS, MODES ET DÉLAIS DE LIVRAISON ET DE RETRAIT DU PRODUIT
6. RESPONSABILITÉ POUR LA CONFORMITÉ DU PRODUIT AU CONTRAT ET RÉCLAMATIONS RELATIVES AU PRODUIT
7. MODES EXTRAJUDICIAIRES DE TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS ET DE RECOURS ET RÈGLES D'ACCÈS À CES PROCÉDURES
8. DROIT DE RÉTRACTATION
9. DISPOSITIONS CONCERNANT LES PROFESSIONNELS
10. DISPOSITIONS FINALES

La Boutique en ligne www.ozdowski.eu respecte les droits des consommateurs. Le consommateur ne peut pas renoncer aux droits qui lui sont conférés par la Loi sur les droits des consommateurs. Les clauses contractuelles moins favorables au consommateur que les dispositions de la Loi sur les droits des consommateurs sont nulles et sont remplacées par les dispositions de la Loi sur les droits des consommateurs. Par conséquent, les dispositions des présentes Conditions générales de vente n'ont pas pour objet d'exclure ou de limiter les droits des consommateurs et des Professionnels bénéficiant des droits du consommateur qui leur sont conférés par des dispositions légales impératives, et tout doute est interprété en faveur du consommateur. En cas de contradiction entre les dispositions des présentes Conditions générales de vente et les dispositions susmentionnées, ces dernières prévalent et sont appliquées.

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1. La Boutique en ligne accessible à l'adresse www.ozdowski.eu est exploitée par OZDOWSKI Sp. z o.o. (anciennement FHU Grzegorz Ozdowski), inscrite au Registre des entrepreneurs du Registre judiciaire national (KRS) sous le numéro KRS 0001211956. Adresse du lieu d'exercice de l'activité et adresse de notification : ul. Zajęcza 4H, 57-300 Kłodzko, Pologne, numéro d'identification fiscale (NIP) : 8831885100, REGON : 543608741, adresse e-mail : e-sklep@ozdowski.eu, numéro de téléphone de contact : +48 535 515 104.
1.2. Les présentes Conditions générales de vente s'adressent tant aux consommateurs qu'aux professionnels utilisant la Boutique en ligne, sauf si une disposition donnée des Conditions générales de vente en dispose autrement et s'adresse exclusivement aux consommateurs ou aux professionnels.
1.3. Le responsable du traitement des données à caractère personnel traitées dans le cadre de l'exécution des présentes Conditions générales de vente est le Prestataire de services. Les données à caractère personnel sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (RGPD), aux fins, dans la mesure et aux conditions définies dans la politique de confidentialité publiée sur le site de la Boutique en ligne. La communication des données à caractère personnel est volontaire, mais nécessaire à la conclusion et à l'exécution du Contrat de vente ou à l'utilisation des Services électroniques. Les personnes concernées disposent des droits prévus aux articles 15 à 22 du RGPD (notamment le droit d'accès aux données, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, à la portabilité des données et le droit d'opposition), ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès du Président de l'Office de protection des données personnelles (Prezes UODO).
1.4. Définitions :
1.4.1. JOUR OUVRABLE - un jour du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés.
1.4.2. FORMULAIRE D'INSCRIPTION - un formulaire disponible dans la Boutique en ligne permettant la création d'un Compte.
1.4.3. FORMULAIRE DE COMMANDE - un Service électronique, formulaire interactif disponible dans la Boutique en ligne permettant de passer une Commande, notamment en ajoutant des Produits au panier électronique et en précisant les conditions du Contrat de vente, y compris le mode de livraison et de paiement.
1.4.4. CLIENT - (1) une personne physique dotée de la pleine capacité juridique et, dans les cas prévus par les dispositions légales d'application générale, également une personne physique dotée d'une capacité juridique limitée ; (2) une personne morale ; ou (3) une unité organisationnelle dépourvue de la personnalité morale à laquelle la loi confère la capacité juridique ; - qui a conclu ou a l'intention de conclure un Contrat de vente avec le Vendeur.
1.4.5. CODE CIVIL - la loi polonaise du 23 avril 1964 - Code civil (Kodeks cywilny, texte consolidé, tel que modifié).
1.4.6. COMPTE - un Service électronique, ensemble de ressources dans le système informatique du Prestataire de services, identifié par un nom individuel (identifiant) et un mot de passe fournis par le Destinataire du service, dans lequel sont enregistrées les données fournies par le Destinataire du service ainsi que les informations sur les Commandes qu'il a passées dans la Boutique en ligne.
1.4.7. CONSOMMATEUR - une personne physique accomplissant avec le Vendeur un acte juridique qui n'est pas directement lié à son activité économique ou professionnelle (article 22¹ du Code civil).
1.4.8. NEWSLETTER - un Service électronique, service de diffusion électronique fourni par le Prestataire de services par e-mail, qui permet à tous les Destinataires du service qui l'utilisent de recevoir automatiquement de la part du Prestataire de services le contenu périodique des éditions successives de la lettre d'information contenant des informations sur les Produits, les nouveautés et les promotions de la Boutique en ligne.
1.4.9. PROFESSIONNEL BÉNÉFICIANT DES DROITS DU CONSOMMATEUR (PDC) - une personne physique concluant un Contrat de vente directement lié à son activité économique, lorsqu'il ressort du contenu de ce contrat qu'il ne revêt pas pour elle un caractère professionnel, résultant notamment de l'objet de son activité économique, rendu accessible sur la base des dispositions relatives au Registre central et d'information sur l'activité économique (CEIDG).
1.4.10. PRODUIT - un bien meuble disponible dans la Boutique en ligne faisant l'objet d'un Contrat de vente entre le Client et le Vendeur, y compris un Produit fabriqué ou préparé selon les spécifications du Client (notamment les chaînes coupées à longueur, les chaînes avec attaches et éléments spéciaux montés ou soudés, les arbres, les vis et les crémaillères coupés à dimension).
1.4.11. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) - les présentes conditions générales de vente de la Boutique en ligne.
1.4.12. BOUTIQUE EN LIGNE - la boutique en ligne du Prestataire de services accessible à l'adresse : www.ozdowski.eu.
1.4.13. VENDEUR ; PRESTATAIRE DE SERVICES - OZDOWSKI Sp. z o.o. (anciennement FHU Grzegorz Ozdowski), inscrite au Registre des entrepreneurs du Registre judiciaire national (KRS) sous le numéro KRS 0001211956. Adresse du lieu d'exercice de l'activité et adresse de notification : ul. Zajęcza 4H, 57-300 Kłodzko, Pologne, numéro d'identification fiscale (NIP) : 8831885100, REGON : 543608741, adresse e-mail : e-sklep@ozdowski.eu, numéro de téléphone de contact : +48 535 515 104.
1.4.14. CONTRAT DE VENTE - un contrat de vente d'un Produit en cours de conclusion ou conclu entre le Client et le Vendeur par l'intermédiaire de la Boutique en ligne.
1.4.15. SERVICE ÉLECTRONIQUE - un service fourni par voie électronique par le Prestataire de services au Destinataire du service par l'intermédiaire de la Boutique en ligne.
1.4.16. DESTINATAIRE DU SERVICE - (1) une personne physique dotée de la pleine capacité juridique et, dans les cas prévus par les dispositions légales d'application générale, également une personne physique dotée d'une capacité juridique limitée ; (2) une personne morale ; ou (3) une unité organisationnelle dépourvue de la personnalité morale à laquelle la loi confère la capacité juridique ; - qui utilise ou a l'intention d'utiliser un Service électronique.
1.4.17. LOI SUR LES DROITS DES CONSOMMATEURS, LOI - la loi polonaise du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs (ustawa o prawach konsumenta, texte consolidé, telle que modifiée).
1.4.18. COMMANDE - une déclaration de volonté du Client faite au moyen du Formulaire de commande et visant directement à la conclusion d'un Contrat de vente d'un Produit avec le Vendeur.

2. SERVICES ÉLECTRONIQUES DE LA BOUTIQUE EN LIGNE
2.1. Les Services électroniques suivants sont disponibles dans la Boutique en ligne : Compte, Formulaire de commande et Newsletter.
2.2. Compte - le Compte peut être utilisé une fois que le Destinataire du service a accompli deux étapes successives - (1) remplir le Formulaire d'inscription et (2) cliquer sur le champ « S'inscrire ». Dans le Formulaire d'inscription, le Destinataire du service doit fournir les données suivantes : nom et prénom/raison sociale, adresse e-mail et mot de passe.
2.2.1. Le Service électronique Compte est fourni gratuitement pour une durée indéterminée. Le Destinataire du service peut à tout moment et sans indiquer de motif supprimer le Compte (renoncer au Compte) en adressant une demande en ce sens au Prestataire de services, notamment par e-mail à l'adresse : e-sklep@ozdowski.eu ou par écrit à l'adresse : ul. Zajęcza 4H, 57-300 Kłodzko, Pologne.
2.3. Formulaire de commande - l'utilisation du Formulaire de commande commence dès que le Client ajoute le premier Produit au panier électronique de la Boutique en ligne. La Commande est passée une fois que le Client a accompli deux étapes successives - (1) remplir le Formulaire de commande et (2) cliquer sur le champ « Commander et payer » sur le site de la Boutique en ligne après avoir rempli le Formulaire de commande - jusqu'à ce moment, il est possible de modifier soi-même les données saisies (pour ce faire, il convient de suivre les messages affichés et les informations disponibles sur le site de la Boutique en ligne). Dans le Formulaire de commande, le Client doit fournir les données suivantes le concernant : nom et prénom/raison sociale, adresse (rue, numéro de maison/d'appartement, code postal, localité, pays), adresse e-mail, numéro de téléphone de contact, ainsi que les données relatives au Contrat de vente : Produit(s), quantité de Produit(s), lieu et mode de livraison du ou des Produit(s), mode de paiement. Les Clients qui ne sont pas des consommateurs doivent également indiquer la raison sociale et le numéro d'identification fiscale (NIP).
2.3.1. Le Service électronique Formulaire de commande est fourni gratuitement, a un caractère ponctuel et prend fin au moment où la Commande est passée par son intermédiaire ou lorsque le Destinataire du service renonce plus tôt à passer la Commande par son intermédiaire.
2.4. Newsletter - l'utilisation de la Newsletter se fait en cochant la case correspondante lors de la création d'un Compte - dès la création du Compte, le Destinataire du service est abonné à la Newsletter ; ou en cochant la case correspondante lors du remplissage du Formulaire de commande - dès que la Commande est passée, le Destinataire du service est abonné à la Newsletter. L'abonnement à la Newsletter requiert le consentement distinct et volontaire du Destinataire du service à recevoir des informations commerciales par voie électronique, exprimé en cochant une case qui n'est pas cochée par défaut. L'absence de consentement n'affecte pas la possibilité de créer un Compte ou de passer une Commande.
2.4.1. Le Service électronique Newsletter est fourni gratuitement pour une durée indéterminée. Le Destinataire du service peut à tout moment et sans indiquer de motif se désabonner de la Newsletter (renoncer à la Newsletter) en adressant une demande en ce sens au Prestataire de services, notamment par e-mail à l'adresse : e-sklep@ozdowski.eu ou par écrit à l'adresse : ul. Zajęcza 4H, 57-300 Kłodzko, Pologne, ainsi qu'au moyen du lien de désabonnement figurant dans chaque message de la Newsletter.
2.5. Exigences techniques nécessaires pour coopérer avec le système informatique utilisé par le Prestataire de services : (1) un ordinateur, un ordinateur portable ou un autre appareil multimédia disposant d'un accès à Internet ; (2) un accès à une messagerie électronique ; (3) une version à jour d'un navigateur web (par ex. Google Chrome, Mozilla Firefox, Microsoft Edge, Safari, Opera) ; (4) un appareil doté d'un écran permettant l'affichage correct du site (la Boutique en ligne prend également en charge les appareils mobiles) ; (5) l'autorisation de l'enregistrement des cookies et la prise en charge de JavaScript dans le navigateur web.
2.6. Le Destinataire du service est tenu d'utiliser la Boutique en ligne d'une manière conforme à la loi et aux bonnes mœurs, dans le respect des droits de la personnalité ainsi que des droits d'auteur et de la propriété intellectuelle du Prestataire de services et des tiers. Le Destinataire du service est tenu de saisir des données conformes à la réalité. Il est interdit au Destinataire du service de fournir des contenus à caractère illicite.
2.7. Procédure de réclamation :
2.7.1. Les réclamations relatives à la fourniture des Services électroniques par le Prestataire de services et les autres réclamations liées au fonctionnement de la Boutique en ligne (à l'exclusion de la procédure de réclamation relative aux Produits, qui est définie au point 6 des Conditions générales de vente) peuvent être introduites par le Destinataire du service, par exemple : (1) par écrit à l'adresse : ul. Zajęcza 4H, 57-300 Kłodzko, Pologne ; (2) par voie électronique par e-mail à l'adresse : e-sklep@ozdowski.eu.
2.7.2. Il est recommandé que le Destinataire du service indique dans la description de la réclamation : (1) les informations et circonstances relatives à l'objet de la réclamation, notamment la nature et la date de l'irrégularité ; (2) la demande du Destinataire du service ; et (3) les coordonnées de la personne introduisant la réclamation - cela facilitera et accélérera le traitement de la réclamation par le Prestataire de services. Les exigences énoncées dans la phrase précédente ne constituent que des recommandations et n'affectent pas la validité des réclamations introduites sans la description recommandée.
2.7.3. Le Prestataire de services répond à la réclamation sans délai, au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires à compter de son introduction. Si le Prestataire de services ne répond pas dans ce délai à la réclamation d'un Destinataire du service ayant la qualité de consommateur, la réclamation est réputée acceptée comme fondée.

3. CONDITIONS DE CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE
3.1. Le Contrat de vente entre le Client et le Vendeur est conclu après que le Client a passé une Commande au moyen du Formulaire de commande dans la Boutique en ligne conformément au point 2.3 des Conditions générales de vente.
3.2. Le prix du Produit indiqué sur le site de la Boutique en ligne est un prix brut et inclut la TVA au taux applicable dans le pays de livraison du Produit. Les prix sont indiqués dans la devise indiquée dans la version concernée de la Boutique en ligne. En cas de paiement dans une autre devise, la conversion est effectuée par l'opérateur de paiement à son propre taux de change. Le Client est informé sur le site de la Boutique en ligne au cours du processus de commande, y compris au moment où il exprime sa volonté d'être lié par le Contrat de vente, du prix total toutes taxes comprises du Produit faisant l'objet de la Commande ainsi que des frais de livraison (y compris les frais de transport, de livraison et les frais postaux) et des autres frais et, lorsque le montant de ces frais ne peut être déterminé, de l'obligation de les payer. En cas de réduction du prix d'un Produit, le Vendeur affiche, à côté du prix réduit, l'information sur le prix le plus bas de ce Produit pratiqué au cours des 30 jours précédant l'application de la réduction.
3.3. Procédure de conclusion du Contrat de vente dans la Boutique en ligne au moyen du Formulaire de commande :
3.3.1. Le Contrat de vente entre le Client et le Vendeur est conclu après que le Client a passé une Commande dans la Boutique en ligne conformément au point 2.3 des Conditions générales de vente.
3.3.2. Après le passage de la Commande, le Vendeur confirme sans délai sa réception et accepte simultanément la Commande pour exécution. La confirmation de réception de la Commande et de son acceptation pour exécution se fait par l'envoi par le Vendeur au Client d'un message e-mail approprié à l'adresse e-mail du Client indiquée lors de la commande, qui contient au moins les déclarations du Vendeur relatives à la réception de la Commande et à son acceptation pour exécution ainsi que la confirmation de la conclusion du Contrat de vente. Le Contrat de vente entre le Client et le Vendeur est conclu au moment de la réception par le Client du message e-mail susmentionné.
3.4. Le contenu du Contrat de vente conclu est enregistré, sécurisé et mis à la disposition du Client par (1) la mise à disposition des présentes Conditions générales de vente sur le site de la Boutique en ligne et (2) l'envoi au Client du message e-mail visé au point 3.3.2 des Conditions générales de vente, auquel les Conditions générales de vente sont jointes sous une forme permettant de les enregistrer (par ex. un fichier PDF). Le contenu du Contrat de vente est en outre enregistré et sécurisé dans le système informatique de la Boutique en ligne du Vendeur.
3.5. Les règles d'octroi des remises sont définies dans la Politique de remise disponible dans la Boutique en ligne.

4. MODES ET DÉLAIS DE PAIEMENT DU PRODUIT
4.1. Le Vendeur met à la disposition du Client les modes de paiement suivants au titre du Contrat de vente :
4.1.1. Paiement contre remboursement à la réception du colis.
4.1.2. Paiement en espèces lors du retrait en personne.
4.1.3. Virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur.
4.1.4. Paiements électroniques et paiements par carte de paiement.
4.2. Délai de paiement :
4.2.1. Si le Client choisit le paiement en espèces lors du retrait en personne ou le paiement par virement bancaire, il est tenu d'effectuer le paiement dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de conclusion du Contrat de vente.
4.2.2. Si le Client choisit le paiement électronique ou le paiement par carte de paiement, il est tenu d'effectuer le paiement lors du passage de la Commande, par l'intermédiaire de l'opérateur de paiement.
4.2.3. Si le Client choisit le paiement contre remboursement, il est tenu d'effectuer le paiement à la réception du colis.
4.3. La disponibilité de chaque mode de paiement peut dépendre du pays de livraison du Produit ainsi que des conditions de service de l'opérateur de paiement ou du transporteur. Les modes de paiement disponibles pour une Commande donnée sont indiqués au Client dans le Formulaire de commande avant le passage de la Commande. Le Vendeur ne différencie pas les conditions de paiement par virement bancaire ou par carte de paiement en fonction de la nationalité, du lieu de résidence ou du siège du Client, de la localisation de son compte de paiement ou du lieu d'émission de l'instrument de paiement au sein de l'Union européenne.

5. FRAIS, MODES ET DÉLAIS DE LIVRAISON ET DE RETRAIT DU PRODUIT
5.1. La livraison du Produit au Client est payante, sauf disposition contraire du Contrat de vente. Les frais de livraison du Produit (y compris les frais de transport, de livraison et les frais postaux) sont indiqués au Client sur le site de la Boutique en ligne et au cours du processus de commande, y compris au moment où il exprime sa volonté d'être lié par le Contrat de vente.
5.2. Le retrait en personne du Produit par le Client est gratuit.
5.3. Le Vendeur met à la disposition du Client les modes de livraison ou de retrait du Produit suivants :
5.3.1. Envoi par coursier, envoi par coursier contre remboursement, envoi sur palette, envoi international par coursier et livraison express par le transport propre du Vendeur.
5.3.2. Retrait en personne possible à l'adresse : ul. Zajęcza 4H, 57-300 Kłodzko, Pologne - les Jours ouvrables, de 9 h 00 à 15 h 00.
5.4. Le délai de livraison du Produit au Client est de 21 Jours ouvrables au maximum, sauf si un délai différent est indiqué dans la description du Produit concerné ou au cours du processus de commande. Pour les Produits fabriqués ou préparés selon les spécifications du Client et les Produits non disponibles en stock, le délai de livraison peut atteindre 8 semaines - il est dans ce cas toujours indiqué dans la description du Produit ou au cours du processus de commande, avant que le Client ne passe la Commande. Pour des Produits ayant des délais de livraison différents, le délai de livraison est le délai le plus long indiqué. Le délai de livraison du Produit au Client est calculé comme suit :
5.4.1. Si le Client choisit le paiement par virement bancaire, le paiement électronique ou le paiement par carte de paiement - à compter de la date de crédit du compte bancaire du Vendeur.
5.4.2. Si le Client choisit le paiement contre remboursement - à compter de la date de conclusion du Contrat de vente.
5.5. Délai de mise à disposition du Produit pour retrait par le Client - si le Client choisit le retrait en personne du Produit, le Produit sera prêt à être retiré dans un délai de 14 Jours ouvrables au maximum, sauf si un délai différent est indiqué dans la description du Produit concerné ou au cours du processus de commande (pour les Produits fabriqués selon les spécifications du Client ou non disponibles en stock - jusqu'à 8 semaines). Pour des Produits ayant des délais de mise à disposition différents, le délai de mise à disposition est le délai le plus long indiqué. Le Client sera en outre informé par le Vendeur que le Produit est prêt à être retiré. Le délai de mise à disposition du Produit pour retrait par le Client est calculé comme suit :
5.5.1. Si le Client choisit le paiement par virement bancaire, le paiement électronique ou le paiement par carte de paiement - à compter de la date de crédit du compte bancaire du Vendeur.
5.5.2. Si le Client choisit le paiement en espèces lors du retrait en personne - à compter de la date de conclusion du Contrat de vente.
5.6. Le Vendeur livre dans les pays indiqués dans l'onglet « Livraison » de la Boutique en ligne, avec les frais et délais de livraison pour chacun d'eux. Le Client, quels que soient sa nationalité, son lieu de résidence ou son siège, peut passer une Commande avec livraison à une adresse dans l'un des pays desservis ou avec retrait en personne au siège du Vendeur, aux mêmes conditions que les autres Clients.
5.7. En cas de livraison vers des pays situés hors de l'Union européenne (par ex. le Royaume-Uni, la Suisse, la Norvège, l'Ukraine, les États-Unis, le Canada), les droits de douane, les taxes à l'importation et les frais de dédouanement sont à la charge du Client.

6. RESPONSABILITÉ POUR LA CONFORMITÉ DU PRODUIT AU CONTRAT ET RÉCLAMATIONS RELATIVES AU PRODUIT
6.1. Le Vendeur est tenu de livrer au Client un Produit conforme au Contrat de vente.
6.2. Le fondement et l'étendue de la responsabilité du Vendeur envers un Client ayant la qualité de Consommateur ou de Professionnel bénéficiant des droits du consommateur pour défaut de conformité du Produit au Contrat de vente sont définis au chapitre 5a de la Loi sur les droits des consommateurs. La responsabilité du Vendeur envers les autres Clients au titre de la garantie des vices matériels et juridiques du Produit est régie par les dispositions du Code civil (articles 556 et suivants), sous réserve du point 9 des Conditions générales de vente.
6.3. Le Vendeur est responsable envers le Consommateur de tout défaut de conformité du Produit au Contrat de vente existant au moment de sa livraison et apparu dans un délai de deux ans à compter de ce moment. Le défaut de conformité du Produit au Contrat de vente qui est apparu dans un délai de deux ans à compter de la livraison du Produit est présumé avoir existé au moment de sa livraison, sauf preuve contraire ou si cette présomption est incompatible avec la nature du Produit ou du défaut de conformité.
6.4. Si le Produit n'est pas conforme au Contrat de vente, le Consommateur peut demander sa réparation ou son remplacement. Le Vendeur peut procéder au remplacement lorsque le Consommateur demande la réparation, ou à la réparation lorsque le Consommateur demande le remplacement, si la mise en conformité du Produit selon le mode choisi par le Consommateur est impossible ou entraînerait des coûts excessifs. Si la réparation et le remplacement sont impossibles ou entraîneraient des coûts excessifs, le Vendeur peut refuser de mettre le Produit en conformité avec le Contrat de vente.
6.5. Le Consommateur peut déclarer la réduction du prix ou la résolution du Contrat de vente lorsque : (1) le Vendeur a refusé de mettre le Produit en conformité avec le Contrat de vente ; (2) le Vendeur n'a pas mis le Produit en conformité avec le Contrat de vente ; (3) le défaut de conformité persiste bien que le Vendeur ait tenté de mettre le Produit en conformité ; (4) le défaut de conformité est si important qu'il justifie la réduction du prix ou la résolution du Contrat de vente sans demander au préalable la réparation ou le remplacement ; ou (5) il ressort clairement de la déclaration du Vendeur ou des circonstances que le Vendeur ne mettra pas le Produit en conformité dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le Consommateur. Le Consommateur ne peut pas résoudre le Contrat de vente si le défaut de conformité est mineur ; le défaut de conformité est présumé important.
6.6. Le Consommateur met à la disposition du Vendeur le Produit devant être réparé ou remplacé. Le Vendeur reprend le Produit auprès du Consommateur à ses frais et supporte les coûts de la réparation ou du remplacement, y compris notamment les frais postaux, de transport, de main-d'œuvre et de matériel. Si, en raison de la nature du Produit ou de son mode d'installation, la remise du Produit était excessivement difficile, le Consommateur met le Produit à la disposition du Vendeur à l'endroit où se trouve le Produit. Les sommes dues à la suite d'une réduction du prix ou de la résolution du Contrat de vente sont remboursées par le Vendeur sans délai, au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de la déclaration du Consommateur.
6.7. Les dispositions des points 6.3 à 6.6 s'appliquent mutatis mutandis au Professionnel bénéficiant des droits du consommateur.
6.8. Une réclamation peut être introduite par le Client, par exemple : (1) par écrit à l'adresse : ul. Zajęcza 4H, 57-300 Kłodzko, Pologne ; (2) par voie électronique par e-mail à l'adresse : e-sklep@ozdowski.eu.
6.9. Il est recommandé que le Client indique dans la description de la réclamation : (1) les informations et circonstances relatives à l'objet de la réclamation, notamment la nature et la date d'apparition du défaut de conformité du Produit au Contrat de vente ; (2) la demande relative au mode de mise en conformité du Produit avec le Contrat de vente ou la déclaration de réduction du prix ou de résolution du Contrat de vente ; et (3) les coordonnées de la personne introduisant la réclamation - cela facilitera et accélérera le traitement de la réclamation par le Vendeur. Les exigences énoncées dans la phrase précédente ne constituent que des recommandations et n'affectent pas la validité des réclamations introduites sans la description recommandée.
6.10. Le Vendeur répond à la réclamation du Client sans délai, au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires à compter de son introduction. Si le Vendeur ne répond pas dans ce délai à la réclamation d'un Client ayant la qualité de Consommateur, la réclamation est réputée acceptée comme fondée.
6.11. Si la loi du pays de résidence habituelle du Consommateur prévoit des délais de responsabilité du Vendeur plus longs ou des droits plus étendus du Consommateur en cas de défaut de conformité du Produit au contrat que ceux prévus par les présentes Conditions générales de vente, le Vendeur applique ces dispositions.

7. MODES EXTRAJUDICIAIRES DE TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS ET DE RECOURS ET RÈGLES D'ACCÈS À CES PROCÉDURES
7.1. Des informations détaillées sur la possibilité pour le Client ayant la qualité de consommateur de recourir aux modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de recours ainsi que sur les règles d'accès à ces procédures sont disponibles sur le site de l'Office de la concurrence et de la protection des consommateurs (UOKiK, www.uokik.gov.pl), ainsi que dans les locaux et sur les sites des entités habilitées à mener des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation inscrites au registre tenu par le Président de l'UOKiK.
7.2. Un point de contact fonctionne également auprès du Président de l'Office de la concurrence et de la protection des consommateurs (téléphone : 22 55 60 333, e-mail : kontakt.adr@uokik.gov.pl, adresse postale : pl. Powstańców Warszawy 1, 00-950 Varsovie), dont les missions comprennent notamment l'assistance aux consommateurs dans les affaires relatives au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
7.3. Le Consommateur dispose notamment des possibilités suivantes de recourir aux modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de recours : (1) une demande de règlement d'un litige découlant d'un contrat conclu auprès d'un tribunal arbitral permanent de la consommation fonctionnant auprès de l'inspecteur de voïvodie de l'Inspection du commerce (Inspekcja Handlowa) ; (2) une demande d'ouverture d'une procédure de règlement extrajudiciaire du litige auprès de l'inspecteur de voïvodie de l'Inspection du commerce (Inspekcja Handlowa) - l'autorité compétente pour le Vendeur est l'Inspecteur de voïvodie de l'Inspection du commerce de Basse-Silésie à Wrocław ; et (3) l'assistance d'un médiateur des consommateurs de district (municipal) ou d'une organisation sociale dont les missions statutaires comprennent la protection des consommateurs (notamment la Federacja Konsumentów et le Stowarzyszenie Konsumentów Polskich). Des conseils sont fournis, entre autres, par e-mail à l'adresse porady@dlakonsumentow.pl et via la ligne d'assistance aux consommateurs 801 440 220 (ligne ouverte les Jours ouvrables de 8 h 00 à 18 h 00, appel facturé selon le tarif de l'opérateur).
7.4. En cas de litiges transfrontaliers, le Consommateur peut s'adresser au Centre européen des consommateurs de son pays de résidence.
7.5. Le recours aux modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de recours est volontaire et requiert l'accord des deux parties au litige.
7.6. Le Vendeur n'est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement d'un litige devant un organisme de règlement des litiges de consommation.

8. DROIT DE RÉTRACTATION
8.1. Le Consommateur qui a conclu un contrat à distance peut se rétracter dans un délai de 14 jours calendaires sans avoir à indiquer de motif et sans supporter de frais, à l'exception des frais visés au point 8.8 des Conditions générales de vente. Pour respecter le délai, il suffit d'envoyer la déclaration avant son expiration. La déclaration de rétractation peut être faite, par exemple : (1) par écrit à l'adresse : ul. Zajęcza 4H, 57-300 Kłodzko, Pologne ; (2) par voie électronique par e-mail à l'adresse : e-sklep@ozdowski.eu ; (3) au moyen de la fonction de rétractation : un lien vers le formulaire de retour rapide « renoncer au contrat ici » est disponible sur le site de la Boutique en ligne, et la rétractation est confirmée au moyen du bouton « confirmer la rétractation ». La fonction est disponible pendant toute la durée du délai de rétractation. La fonction de retour rapide permet de faire la déclaration sans se connecter au Compte, après avoir fourni les données permettant d'identifier la Commande. Le Vendeur confirme sans délai la réception d'une déclaration faite de cette manière sur un support durable (message e-mail), en indiquant son contenu ainsi que la date et l'heure de son envoi.
8.2. Un modèle de formulaire de rétractation figure à l'annexe 2 de la Loi sur les droits des consommateurs et est en outre disponible sur le site de la Boutique en ligne dans l'onglet « Droit de rétractation ». Le Consommateur peut utiliser le modèle de formulaire, mais cela n'est pas obligatoire.
8.3. Le délai de rétractation court :
8.3.1. pour un contrat dans le cadre duquel le Vendeur livre le Produit en étant tenu d'en transférer la propriété (par ex. un Contrat de vente) - à compter de la prise de possession du Produit par le consommateur ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, et dans le cas d'un contrat qui : (1) porte sur plusieurs Produits livrés séparément, par lots ou en plusieurs parties - à compter de la prise de possession du dernier Produit, lot ou de la dernière partie, ou (2) consiste en la livraison régulière de Produits pendant une période déterminée - à compter de la prise de possession du premier Produit ;
8.3.2. pour les autres contrats - à compter de la date de conclusion du contrat.
8.4. En cas de rétractation d'un contrat conclu à distance, le contrat est réputé non conclu.
8.5. Le Vendeur est tenu de rembourser au consommateur tous les paiements effectués par celui-ci, y compris les frais de livraison du Produit (à l'exception des frais supplémentaires découlant du mode de livraison choisi par le Client autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par la Boutique en ligne), sans délai et au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de réception de la déclaration de rétractation du consommateur. Le Vendeur effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur a expressément accepté un autre moyen de remboursement qui n'entraîne aucun frais pour lui. Si le Vendeur n'a pas proposé de récupérer lui-même le Produit auprès du consommateur, il peut différer le remboursement des paiements reçus du consommateur jusqu'à ce qu'il ait récupéré le Produit ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve d'expédition de celui-ci, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
8.6. Le consommateur est tenu de renvoyer le Produit au Vendeur ou de le remettre à une personne habilitée par le Vendeur à le réceptionner sans délai, au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle il s'est rétracté, sauf si le Vendeur a proposé de récupérer lui-même le Produit. Pour respecter le délai, il suffit de renvoyer le Produit avant son expiration. Le consommateur peut renvoyer le Produit à l'adresse suivante : ul. Zajęcza 4H, 57-300 Kłodzko, Pologne.
8.7. Le Consommateur est responsable de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit (notamment lorsque le Produit a été monté, utilisé ou est souillé de graisse). Dans ce cas, le Vendeur peut réduire le montant remboursé à hauteur de cette dépréciation ; pour un Produit impropre à la revente, la dépréciation peut correspondre au prix total du Produit. Le Vendeur informe le Consommateur du montant de la retenue, accompagné de sa justification.
8.8. Frais éventuels liés à la rétractation du consommateur que le consommateur est tenu de supporter :
8.8.1. Si le consommateur a choisi un mode de livraison du Produit autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par la Boutique en ligne, le Vendeur n'est pas tenu de lui rembourser les frais supplémentaires qu'il a engagés.
8.8.2. Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du Produit.
8.9. Le droit de rétractation d'un contrat conclu à distance ne s'applique pas au consommateur dans les cas prévus à l'article 38, paragraphe 1, de la Loi sur les droits des consommateurs, notamment pour les contrats : (1) dont l'objet est un Produit non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du consommateur ou servant à satisfaire ses besoins individualisés - cela concerne notamment les chaînes coupées à une longueur indiquée par le Client, les chaînes avec attaches ou éléments spéciaux montés ou soudés sur commande du Client, ainsi que les arbres, les vis et les crémaillères coupés à une dimension indiquée par le Client ; ces Produits sont signalés dans la description du Produit ou au cours du processus de commande ; (2) dont l'objet sont des Produits qui, après leur livraison, de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; (3) dont l'objet est un Produit livré dans un emballage scellé qui ne peut être renvoyé après ouverture de l'emballage pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si l'emballage a été ouvert après la livraison.

9. DISPOSITIONS CONCERNANT LES PROFESSIONNELS
9.1. Le présent point des Conditions générales de vente et les dispositions qu'il contient s'appliquent exclusivement aux Clients et Destinataires du service qui ne sont pas des consommateurs, sous réserve du point 9.2.
9.2. Les dispositions des points 9.3, 9.6, 9.8 et 9.9 ne s'appliquent pas au Professionnel bénéficiant des droits du consommateur. Le Professionnel bénéficiant des droits du consommateur dispose du droit de rétractation d'un contrat conclu à distance aux conditions prévues au point 8 des Conditions générales de vente et des droits en cas de défaut de conformité du Produit au Contrat de vente prévus au point 6 des Conditions générales de vente, ainsi que de la protection contre les clauses contractuelles abusives (articles 385¹ à 385³ en lien avec l'article 385⁵ du Code civil).
9.3. Le Vendeur a le droit de résilier le Contrat de vente conclu avec un Client qui n'est pas un consommateur dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de sa conclusion. La résiliation du Contrat de vente peut dans ce cas intervenir sans indication de motif et ne donne lieu à aucune prétention du Client qui n'est pas un consommateur à l'égard du Vendeur, à l'exception d'une demande de remboursement des paiements effectués.
9.4. Pour les Clients qui ne sont pas des consommateurs, le Vendeur a le droit de limiter les modes de paiement disponibles, y compris d'exiger un paiement anticipé total ou partiel, indépendamment du mode de paiement choisi par le Client et de la conclusion du Contrat de vente.
9.5. Dès la remise du Produit au transporteur par le Vendeur, les avantages et les charges liés au Produit ainsi que le risque de perte ou de détérioration fortuite du Produit sont transférés au Client qui n'est pas un consommateur. Dans ce cas, le Vendeur n'est pas responsable de la perte, du manque ou de la détérioration du Produit survenus entre sa prise en charge pour le transport et sa livraison au Client, ni du retard dans le transport de l'envoi.
9.6. Conformément à l'article 558 § 1 du Code civil, la responsabilité du Vendeur au titre de la garantie des vices du Produit envers un Client qui n'est pas un consommateur est exclue, sous réserve de l'article 558 § 2 du Code civil.
9.7. Si le Produit est envoyé au Client par l'intermédiaire d'un transporteur, le Client qui n'est pas un consommateur est tenu d'examiner l'envoi dans le délai et de la manière d'usage pour les envois de ce type. S'il constate que la perte ou la détérioration du Produit est survenue pendant le transport, il est tenu d'accomplir toutes les démarches nécessaires pour établir la responsabilité du transporteur.
9.8. La responsabilité du Prestataire de services/Vendeur envers un Destinataire du service/Client qui n'est pas un consommateur, quel qu'en soit le fondement juridique, est limitée - tant pour une réclamation unique que pour l'ensemble des réclamations cumulées - au montant du prix payé et des frais de livraison au titre du Contrat de vente, sans toutefois dépasser mille zlotys. Le Prestataire de services/Vendeur n'est responsable envers un Destinataire du service/Client qui n'est pas un consommateur que des dommages typiques prévisibles au moment de la conclusion du contrat et n'est pas responsable du manque à gagner envers un Destinataire du service/Client qui n'est pas un consommateur. Cette limitation ne s'applique pas aux dommages causés intentionnellement (article 473 § 2 du Code civil).
9.9. Tous les litiges survenant entre le Vendeur/Prestataire de services et un Client/Destinataire du service qui n'est pas un consommateur sont soumis au tribunal compétent du siège du Vendeur/Prestataire de services.
9.10. Le Prestataire de services peut résilier le contrat de fourniture d'un Service électronique conclu avec un Destinataire du service qui n'est pas un consommateur avec effet immédiat et sans indication de motif, en adressant une déclaration en ce sens au Destinataire du service.
9.11. Le Client qui n'est pas un consommateur, ayant son siège dans un État membre de l'Union européenne autre que la Pologne, et qui indique dans le Formulaire de commande un numéro d'identification TVA intracommunautaire valide, reçoit une facture sans TVA au titre d'une livraison intracommunautaire de biens (autoliquidation). Le numéro est vérifié dans le système VIES ; en cas de vérification négative, le Vendeur facture la TVA au taux applicable.
9.12. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, faite à Vienne le 11 avril 1980 (CVIM), ne s'applique pas aux contrats conclus avec des Clients qui ne sont pas des consommateurs.
9.13. Les parties à un contrat conclu avec un Client qui n'est pas un consommateur peuvent convenir dans la Commande ou dans une correspondance distincte de conditions de livraison selon les règles Incoterms® 2020. À défaut d'un tel accord, le point 9.5 des Conditions générales de vente s'applique.

10. DISPOSITIONS FINALES
10.1. Les Conditions générales de vente sont disponibles dans les versions linguistiques suivantes : polonais, anglais, allemand, français, italien, espagnol, tchèque, slovaque, roumain, hongrois, néerlandais, suédois. Le Contrat de vente est conclu dans la langue de la version de la Boutique en ligne dans laquelle le Client a passé la Commande. Les versions linguistiques des Conditions générales de vente ont un contenu identique. En cas de doute quant au sens d'une disposition, le Client peut contacter le Vendeur pour obtenir des éclaircissements à l'adresse e-sklep@ozdowski.eu. Dans les relations avec les Clients qui ne sont pas des consommateurs (à l'exclusion des Professionnels bénéficiant des droits du consommateur), en cas de divergence entre les versions linguistiques des Conditions générales de vente, la version polonaise prévaut.
10.2. Modifications des Conditions générales de vente :
10.2.1. Le Prestataire de services se réserve le droit de modifier les Conditions générales de vente pour des motifs importants, à savoir : modification de la législation ; modification des modes de paiement et de livraison - dans la mesure où ces modifications ont une incidence sur la mise en œuvre des dispositions des présentes Conditions générales de vente.
10.2.2. Dans le cas de contrats à exécution continue conclus sur la base des présentes Conditions générales de vente (par ex. la fourniture du Service électronique - Compte), les conditions générales modifiées lient le Destinataire du service si les exigences prévues aux articles 384 et 384¹ du Code civil ont été respectées, c'est-à-dire si le Destinataire du service a été correctement informé des modifications et n'a pas résilié le contrat dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de la notification. Si la modification des Conditions générales de vente entraîne l'introduction de nouveaux frais ou l'augmentation de frais existants, le Destinataire du service ayant la qualité de consommateur a le droit de résilier le contrat.
10.2.3. Dans le cas de contrats autres que des contrats à exécution continue (par ex. un Contrat de vente) conclus sur la base des présentes Conditions générales de vente, les modifications des Conditions générales de vente ne portent en aucun cas atteinte aux droits acquis par les Destinataires du service/Clients ayant la qualité de consommateurs avant la date d'entrée en vigueur des modifications ; en particulier, les modifications des Conditions générales de vente n'ont aucune incidence sur les Commandes en cours ou déjà passées ni sur les Contrats de vente déjà conclus, en cours d'exécution ou exécutés.
10.3. Les contrats conclus par l'intermédiaire de la Boutique en ligne sont régis par le droit polonais. Le choix du droit polonais ne prive pas le Consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi du pays dans lequel le Consommateur a sa résidence habituelle (article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 593/2008 - Rome I). Pour les questions non réglées par les présentes Conditions générales de vente, les dispositions d'application générale du droit polonais s'appliquent, notamment : le Code civil ; la loi du 18 juillet 2002 sur la fourniture de services par voie électronique ; la Loi sur les droits des consommateurs ; la loi du 12 juillet 2024 - Droit des communications électroniques ; le règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ; ainsi que les autres dispositions pertinentes d'application générale.
10.4. Les Conditions générales de vente s'appliquent à compter du 26.10.2026. Les Contrats de vente conclus avant cette date sont régis par les Conditions générales de vente dans leur version applicable au moment de leur conclusion.